Intervention de Dominique Braye

Ma chère collègue, voilà encore un complément utile aux dispositions prévues par cet article.

Nous voyons à travers votre proposition que vous êtes une spécialiste du logement en Île-de-France. Toutefois, vous le comprendrez, compte tenu des réserves constitutionnelles habituelles, la commission ne peut émettre qu'un avis de sagesse.