Intervention de Bruno Sido

La redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2006. Elle s'applique au renouvellement des concessions. La loi a plafonné le taux de cette redevance à 25 %.

L'article 17 bis ouvre la possibilité de déplafonner ce taux pour le porter au-delà de 25 %.

Cependant, le dispositif de cet article introduit une confusion entre, d'une part, cette redevance, dont le produit alimente le budget de l'État et celui des départements, et, d'autre part, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui permet aux comités de bassin de financer les actions de restauration et de protection des milieux aquatiques.

Par ailleurs, un tel déplafonnement aboutirait inévitablement à la mise aux enchères des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement, ce qui mettrait en péril l'équilibre voulu par le Gouvernement entre l'optimisation de l'énergie de la chute hydraulique, l'insertion environnementale, le développement durable autour de ces aménagements et la redevance.

Le risque est d'attirer, lors du renouvellement des concessions, des investisseurs qui seraient uniquement à la recherche d'une rentabilité de court terme, au détriment d’une gestion professionnelle et patrimoniale des concessions hydroélectriques, qui exige une vision de long terme, sur plusieurs décennies, tant pour l'entretien lourd des ouvrages et la préservation de leur sécurité que pour la recherche d'améliorations environnementales durables.

Enfin, une telle mesure de déplafonnement n’a pas sa place dans une loi de programme. Il conviendra d'en discuter lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.