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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n° 130 [2009-2010], texte de la commission n° 21, rapports n° 20, 3, 5 et 6).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
