Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

C’est ainsi, monsieur le garde des sceaux !

La commission a confirmé la suppression du classement de sortie de l’ENA, en renvoyant, pour la nomination des auditeurs au Conseil d’État, à la procédure de recrutement de l’ensemble des élèves de cette école, en lieu et place du dispositif spécifique adopté par l’Assemblée nationale. Cette procédure renforcera la professionnalisation du recrutement des hauts fonctionnaires en permettant aux administrations de vérifier l’adéquation des compétences et des motivations des candidats.

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