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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi
Bernard Saugey, rapporteur :La commission a également assoupli le cadre général des groupements d’intérêt public, les GIP.
Avant de conclure, je voudrais une nouvelle fois regretter avec force le dépôt tardif, par le Gouvernement, de ses amendements.
