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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Pierre Sueur :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ferai l’économie des propos à caractère général sur ce type de texte…
