Intervention de Josselin de Rohan

Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi

Photo de Josselin de RohanJosselin de Rohan :

En supprimant le concours de sortie de l’ENA, le Gouvernement a oublié qu’il lui faudrait abroger un décret affectant au Conseil d’État les auditeurs en fonction de leur classement. En effet, plus de concours, plus de possibilité de recruter des auditeurs pour le Conseil d’État !

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a choisi d’introduire dans le texte une disposition qui – tenez-vous bien, mes chers collègues – recréait les anciennes modalités de recrutement, mais suivant une procédure particulière pour le seul Conseil d’État, ce qui revenait à réinstaurer un concours spécial de recrutement pour cette institution.

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