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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 1
Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises
