Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un temps minimum de travail effectif pour le bénéfice des congés payés, dans un souci d’amélioration du droit.

Il s’agit ici de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans le champ du droit du travail. En effet, le 20 janvier 2009, cette juridiction a affirmé de manière claire qu’un État membre de l’Union européenne ne saurait conditionner le bénéfice des congés payés d’un salarié à l’exigence d’un temps de travail effectif minimum.

Selon la Cour, « le droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs […] ne peut pas être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ».

Il convient de tirer les conséquences de cette décision dans notre droit interne, en modifiant l’article L. 3141-3 du code du travail, qui est aujourd’hui contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Au travers de cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer l’exigence d’une durée minimale de travail effectif, afin de rendre notre législation conforme au droit communautaire.