Intervention de Michel Mercier

L’exigence d’un délai minimum de travail effectif pour l’accès à des congés payés constitue en effet un enjeu de compatibilité entre notre droit national et la jurisprudence communautaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation.

Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation. Une réflexion est d’ailleurs en cours sur ce sujet, avec l’exigence de ne pas déstabiliser brusquement l’organisation concrète des entreprises, notamment en ce qui concerne le paramétrage des logiciels de paie, qui est complexe et coûteux.

Avant de modifier la norme nationale, une évaluation précise des conséquences de la mesure doit être réalisée avec l’ensemble des professionnels. En tout état de cause, une période de transition devra être aménagée.

Madame Boumediene-Thiery, telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.