Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Dans la mesure où M. le garde des sceaux s’engage à évaluer la situation dans l’année à venir, je le retire, monsieur le président.

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