Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à étendre aux salariés qui contractent un pacte civil de solidarité, un PACS, le bénéfice du congé pour événement familial. Cette proposition s’inscrit dans un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS au regard des droits sociaux.

Cet amendement tend à introduire le droit au congé de quatre jours pour la conclusion d’un PACS pour les salariés, dans les mêmes conditions que pour le mariage.

Ce droit à un congé existe déjà dans le secteur public, puisque les fonctionnaires bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence lorsqu’ils se marient ou concluent un PACS.

Pourquoi cette disposition n’est-elle pas prévue pour les salariés du secteur privé ? Nous considérons que cette différence de traitement n’est pas justifiée et que les salariés, au même titre que les fonctionnaires, doivent bénéficier d’un congé pour pouvoir conclure leur PACS.

Cet amendement tend à corriger cette situation. Il s’inscrit dans la logique des propositions formulées par le Médiateur de la République dans les réflexions qu’il a présentées sur l’évolution du PACS à l’occasion du dixième anniversaire de la création de ce dernier.