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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Cet amendement vise à étendre aux personnes ayant souscrit un PACS le bénéfice du congé pour mariage. Or cela me semble difficile dans la mesure où le PACS n’est pas le mariage.
Je rappelle que l’article L. 3142-1 du code du travail ouvre aux salariés le droit de bénéficier de jours de congés rémunérés en cas d’événements familiaux exceptionnels. Des dispositions négociées par les partenaires sociaux s’appliquent aux personnes pacsées. Il me paraît préférable de nous en tenir à ce cadre, sans solliciter l’intervention du législateur.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Boumediene-Thiery, de bien vouloir retirer votre amendement. Toutefois, dans la mesure où je sais que j’aurai moins de chance qu’avec le précédent amendement, j’indique d’emblée que je suis défavorable à cette disposition.
