Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Oui, je le maintiens, monsieur le président, car mon objectif est, d’une part, de faire en sorte que les personnes pacsées aient des droits identiques à ceux dont bénéficient les personnes mariées, et, d’autre part, d’aligner le droit applicable dans le secteur privé sur celui qui est en vigueur dans le secteur public.

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