Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Voilà maintenant plusieurs mois, à l’occasion du dixième anniversaire de la création du PACS, j’avais déposé une proposition de loi visant à aligner certains droits des personnes pacsées sur ceux des personnes mariées.

Le PACS, auquel la majorité, y compris au Sénat, était peu favorable lors de sa création, …