Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je ne souhaite pas allonger inutilement la discussion, mais un petit rappel s’impose.
Pendant longtemps, dans le code civil, le couple était formé par le mariage. Il n’était d’ailleurs pas défini en tant que tel. On en précisait simplement les effets en matière de filiation et de succession.
Depuis lors, les choses ont changé, et le Sénat a largement contribué à cette évolution. Désormais, le code civil prévoit trois façons de constituer un couple : le mariage, le concubinage et le PACS.
