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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 107
J’en ajouterai une quatrième, qui consiste à ne rien faire. Libre aux Français de choisir entre ces quatre façons de s’unir.
Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez parfaitement raison de souligner que le PACS s’est banalisé. Aujourd’hui, le choix de conclure un pacte civil de solidarité n’est plus motivé uniquement par des raisons liées à l’homosexualité des contractants. Le PACS est devenu une manière de s’unir. Les gens connaissent les avantages et les inconvénients des quatre formes de couple qui existent dans notre pays. Ils ont la liberté de choisir, mais une fois qu’ils ont choisi, qu’ils ne prétendent pas aux droits accordés à un autre mode d’union : ils doivent assumer les avantages et les inconvénients de leur décision.
Il me semble que le système est relativement clair. Les quatre modes de formation du couple sont différents et présentent chacun des avantages et des inconvénients. Les gens, je le répète, ont la liberté de choisir. Cependant, le PACS ne doit pas devenir le mariage, et inversement. C’est ainsi que nous pouvons vivre ensemble dans notre pays.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 107 rectifié.
