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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Cet amendement vise à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité les dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l’énonciation, dans l’acte de décès, « des prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ».
Toute mention portée sur un acte d’état civil doit être justifiée par des raisons juridiques précises – il ne s’agit pas seulement de se faire plaisir. Ainsi, les dispositions prévues par l'article 79 du code civil ont pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier légal. Tel n’est pas le cas des couples unis par un PACS, au sein desquels le partenaire survivant n’a pas de vocation successorale légale, comme le précise le code civil dans diverses dispositions.
