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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
C’est au contraire un excellent argument, madame la sénatrice. L'article 79 du code civil permet de donner à l’époux survivant une sorte d’acte de notoriété légal, afin que, muni de ce document, il puisse effectuer les formalités pour l’héritage.
Dans le cas d’un PACS, le partenaire n’est pas l’héritier légal : il n’est donc pas utile de compléter cet article.
