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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
Non, madame Borvo Cohen-Seat, c’est la convention de PACS qui rend ces dispositions possibles, et non l’acte de décès.
Le bénéfice des dispositions successorales de l’article 831-3 du code civil sur l’attribution préférentielle du droit de jouissance pendant un an suppose que celui qui entend en bénéficier en fasse la demande, auquel cas l’attribution est de droit. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de porter cette mention sur l’acte de décès.
