Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Encore une fois, je fais observer que, depuis dix ans, un certain nombre de dispositions ont modifié la situation des personnes pacsées. Désormais, l’inscription du PACS figure sur l’état civil.

Une fois que l’un des deux partenaires d’un PACS est décédé, pourquoi n’en serait-il pas fait mention sur l’acte de décès, comme c’est le cas pour les couples mariés ? En outre, entre couples mariés et couples pacsés, certaines situations sont identiques : ainsi, les personnes unies par un PACS peuvent établir une convention devant notaire.

Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse cette proposition.