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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
Madame Tasca, comme toujours, je suis sensible aux arguments que vous développez. La question de l’intérêt des tiers que vous soulevez est importante. Il s’agit également de sauvegarder celui des partenaires, car certaines personnes ont pu contracter plusieurs PACS successifs au cours de leur vie, dont les différents signataires sont parfois encore en vie. C’est vrai. Toutefois, la réponse est apportée par la mention sur l’acte de naissance et non par l'article 79 du code civil, qui est visé ici et qui a une vocation successorale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement.
