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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit
—
Articles additionnels avant l'article 1er
, amendement
109
source
Guy Fischer, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 109 rectifié
.
Voir dans le contexte
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