Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à apporter une réponse adéquate aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens s’agissant du sort de l’urne cinéraire ainsi que des cendres du partenaire décédé.

La loi du 19 décembre 2008 – je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Sueur, qui connaît mieux que personne cette question – est muette sur le point de savoir si le partenaire survivant a, selon les termes de la loi, « qualité pour pourvoir aux funérailles ».

En l’absence de déclaration écrite du choix de la personne chargée des obsèques, l’organisation de celles-ci échoit le plus souvent à un proche, membre de la famille, avec laquelle le défunt entretenait un lien stable, régulier et permanent.

En pratique, cette loi n’empêche pas que le partenaire de PACS survivant soit chargé d’organiser les funérailles, bénéficiant ainsi de l’urne cinéraire si telle était la volonté du défunt. Toutefois, dans le silence de la loi, plusieurs partenaires de PACS se sont vu refuser la possibilité non seulement de pourvoir aux funérailles, mais également d’assister aux obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l’homosexualité du défunt par ses proches.

Les tribunaux sont régulièrement interrogés pour déterminer si le partenaire de PACS a qualité pour pourvoir aux funérailles, alors même que le défunt vivait avec lui depuis plusieurs années et entretenait avec lui « des liens stables et réguliers » – exigences centrales de la convention de PACS.

Il nous a donc semblé nécessaire et utile de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux obsèques et ne saurait, ainsi, être écarté des choix funéraires qui seront opérés.

Tel est l’objet de cet amendement. Il s’agit d’inscrire dans le code civil la place qui est celle du partenaire survivant dans cet instant tragique de la perte de son compagnon.

En tant qu’élus, nous avons reçu des témoignages poignants de partenaires ayant dû traverser ces instants de deuils douloureux dans la clandestinité la plus totale, parfois même en devant se cacher, faute d’avoir pu être associés aux funérailles du défunt. C’est une situation intolérable que le silence de la loi rend possible.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’expliciter la qualité pour pourvoir aux funérailles du partenaire survivant, en complétant l’article 515-6 du code civil. Cette mention sera très utile pour pacifier l’organisation des funérailles dans un contexte de rupture du défunt avec sa famille en raison de son orientation sexuelle ; elle rendra au partenaire survivant la place qui est la sienne : auprès du défunt, jusqu’aux derniers instants.