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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je partage l’analyse de M. le rapporteur. Rien ne prévoit que le conjoint survivant puisse, de droit, organiser les funérailles. Cette faculté est réservée à un proche. En cas de dispute entre les proches, c’est au juge d’instance de décider. Il faut en rester à cette règle.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
