Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Je me trouve dans une situation délicate. Je me suis engagée auprès de personnes endeuillées qui ont été confrontées à cette situation. Dans le même temps, monsieur le garde des sceaux, je sais que, d’un point de vue juridique, vous avez raison : il faut que le droit commun s’applique.

Comme j’ai pu le présenter et le défendre, je préfère retirer cet amendement, car je ne veux pas qu’il soit rejeté par la Haute Assemblée.

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