Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Communication relative à des projets de nomination
Guy Fischer, président :Conformément aux dispositions des articles 65 et 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 12 décembre 2010, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Jean-Pierre Machelon et Mme Rose-Marie Van Lerberghe au Conseil supérieur de la magistrature.
Par ailleurs, M. le président du Sénat a fait connaître qu’il propose M. Pierre Fauchon et Mme Chantal Kerbec pour siéger comme membres du Conseil supérieur de la magistrature.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été saisie de ces projets de nomination afin de donner son avis, en application de la Constitution.
Acte est donné de ces communications.
