Intervention de Jacques Mézard

L’article 2, dont nous demandons la suppression, a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers.

Nous comprenons que la complexité administrative soit rebutante pour les usagers, mais aussi pour les agents qui concourent à l’action de l’administration. Dès lors, toute démarche de simplification et d’allégement des procédures va dans le bon sens, puisqu’elle contribue à rendre à l’action des administrations un caractère plus rapide et plus efficace.

Néanmoins, l’article 2 ne sert pas, à nos yeux, cet objectif.

Tout d’abord, il est de nature réglementaire : il est pour le moins paradoxal qu’une loi de simplification fustigeant l’empilement des normes s’affranchisse des limites du domaine de la loi.

Ensuite, et surtout, sa rédaction demeure beaucoup trop imprécise : sous le prétexte de faciliter les démarches des particuliers, il ne précise que vaguement le type de données ou d’informations pouvant être partagées, en dépit de l’apport de l’Assemblée nationale, qui a utilement complété la rédaction initiale du texte.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, ne constitue pas, à nos yeux, une garantie suffisante contre les possibilités d’exploitation et de croisement de données, hors de tout contrôle extérieur et à l’insu de la personne concernée.

De surcroît, et comme le relevait l’avis du Conseil d’État, le système d’échange proposé au travers de cet article nécessitera une réorganisation complexe des administrations, dont la charge sera encore alourdie.

Même si nous trouvons utile que soit créé un droit pour tout usager de ne pas produire à nouveau un document déjà présenté auprès de la même administration, nous demandons la suppression de cet article.