Intervention de Jean-Pierre Sueur

Elle n’est pas nouvelle, en effet, monsieur le président de la commission des lois. Pour ma part, j’aurai l’occasion de revenir sur un amendement auquel je tiens beaucoup et qui vise une question pour laquelle je me bats depuis des années. On m’objectera qu’il est d’ordre réglementaire, mais je ne suis pas sûr que la distinction entre ce qui relève de la loi et ce qui appartient au règlement soit toujours aussi facile à définir.

En tout cas, l’article 2 comporte des truismes. Par exemple, il y est dit, doctement : « Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. »

J’ai envie de dire : encore heureux ! On n’imagine pas que les administrations de la République ne se parlent pas. Je suppose que, tous les jours, les services de l'État communiquent entre eux et que ceux des collectivités locales parlent aux services de l'État, ainsi qu’aux administrations des autres collectivités locales. Si, en revanche, il s’agit ici de définir un type d’échange plus précis, nous sommes frappés, comme le fut à l’instant Jacques Mézard, par le caractère flou du dispositif.

D’ailleurs, dans sa sagesse, M. le rapporteur Bernard Saugey a écrit à la page 38 de son rapport : « Votre commission insiste sur le fait qu’un important travail devrait être mené, dès la promulgation de la loi, par toutes les administrations, qu’elles soient nationales, déconcentrées ou décentralisées, pour donner la pleine mesure à cette nouvelle étape dans la simplification administrative. En effet, si les services s’abritent derrière des difficultés d’organisation ou de compatibilité technique des systèmes de transmission dématérialisée pour refuser de “jouer le jeu” », – le membre de phrase qui suit est imprimé en caractères gras – « cette réforme ambitieuse sera vidée de sa substance par le décret en Conseil d’État […] ».

Devant les craintes légitimes exprimées par notre rapporteur, et compte tenu du flou considérable qui se révèle à la simple lecture de cet article, il nous semble d’une extrême sagesse de ne le point voter. Nous ne le voterons donc pas, et nous proposons bien entendu de le supprimer.