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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2
Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’article 2 pose un principe général d’échange d’informations entre administrations, dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer la lutte contre la fraude. Trois amendements identiques tendent à le supprimer.
Tout d’abord, monsieur Mézard, ce mécanisme – j’en suis navré, mon cher collègue – relève bien du domaine de la loi, car seul le législateur a la faculté d’autoriser et d’encadrer la transmission de données à caractère personnel entre administrations. Il est essentiel de le souligner.
Ensuite, je vous indique, monsieur Sueur, puisque vous remplacez notre collègue Pierre-Yves Collombat, cloué sur son lit de douleur…
