Intervention de Bernard Saugey

… – nous pensons à lui, en effet –, que le mécanisme proposé n’est pas flou, mais pragmatique.

Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration communique avec telle autre au travers d’un système sécurisé et conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée.

Enfin, madame Mathon-Poinat, s’agissant de l’amendement que vous avez cosigné avec Nicole Borvo Cohen-Seat, vous vous inquiétez des « possibilités d’exploitation et de croisement des données ». Il faut rappeler que les députés ont précisément souhaité limiter les échanges d’informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande.

L’ajout du mot « strictement » constitue une garantie très importante : à titre d’exemple, si l’administration en charge d’un dossier a besoin de savoir si une personne est, ou non, imposable, elle ne devra solliciter que cette information et non une copie de l’ensemble de l’avis d’imposition, qui comporte effectivement des informations très personnelles, notamment les revenus, la situation maritale et les déductions fiscales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.