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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2
Je répondrai globalement aux auteurs des trois amendements identiques qui viennent d’être présentés.
Tout d’abord, l’article 2 s’inspire de très près de l’avis du Conseil d’État.
Ce qui est nouveau dans cette disposition, c’est qu’elle crée un droit pour l’usager dès lors que deux administrations sont capables techniquement d’échanger entre elles des informations demandées par l’usager. Aujourd’hui, ces échanges dépendent de la bonne volonté des services.
Ces dernières années, on a multiplié dans des textes législatifs spécifiques les échanges de données en réponse aux demandes des usagers, d’où l’utilité d’introduire dans la loi une disposition générale. Tel est bien l’objet de l’article 2. Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, un décret en Conseil d’État précisera les modalités de ces échanges d’informations.
Il s’agit donc de dispositions éminemment législatives, comme l’a souligné le Conseil d’État. Elles sont claires et devraient faire gagner du temps aux usagers.
Ces explications permettront peut-être aux auteurs de ces trois amendements identiques de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
