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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 2
Bernard Saugey, rapporteur :La commission voit dans cette proposition une mesure d’harmonisation opportune. J’émets donc, en son nom, un avis favorable.
