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Intervention de Pierre Bordier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 4, amendements 123 212 8
Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture :Cet amendement tend à revenir sur un point longuement discuté au Sénat lors du débat en séance publique sur la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle.
Nous avions alors adopté un amendement de M. Collombat, modifié par un sous-amendement de Michel Charasse, afin de tenir compte des regroupements pédagogiques intercommunaux.
Nous avions collectivement préféré renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les RPI seraient pris en compte dans l’appréciation de la capacité d’accueil des communes de résidence des élèves.
Ce décret a été publié au début du mois de novembre dernier, après avoir été intégralement validé par le Conseil d’État saisi pour avis. Il prévoit de ne tenir compte que des RPI adossés à un EPCI.
L’amendement n° 123 rectifié vise à tenir compte également des RPI organisés dans le cadre d’une entente intercommunale. Cette solution ne nous semble pas satisfaisante. Nous devons, en effet, tenir la ligne directrice que nous nous étions fixée lors du vote de la loi Carle : le parallélisme de traitement des écoles publiques et privées. À cet égard, l’article L. 212-8 du code de l’éducation est clair : ce n’est que lorsqu’a été créé un EPCI à compétence scolaire que l’évaluation de la capacité d’accueil est élargie au-delà de la commune de résidence jusqu’à embrasser tout le ressort de l’EPCI. Ce qui vaut pour les écoles publiques doit valoir aussi pour les écoles privées.
