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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 4
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je ne reprendrai pas la totalité des arguments développés par M. le rapporteur. Le Gouvernement les fait siens.
Cette « affaire Charasse » a fait parler...
