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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 4
… cela, je ne le sais pas ! Je vous en laisse l’appréciation, monsieur le sénateur !
Quoi qu’il en soit, nous n’arriverons pas à nous en sortir, parce qu’il y aura toujours un cas spécifique.
Pour l’instant, nous disposons d’un texte qui essaie de répondre à tous les problèmes soulevés par l’amendement de Michel Charasse : la loi Carle. Un décret a été élaboré, sur lequel le Conseil d’État a donné son avis. Le Conseil supérieur de l’éducation nationale l’a examiné lors de sa séance du 30 septembre dernier et il devrait être prochainement publié. Ajouter une précision supplémentaire dans la loi n’apparaît pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement ne pourrait qu’être défavorable.
