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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 4
Daniel Raoul :Pourquoi ne pas revenir à la situation ex ante, celle qui précédait « l’amendement Charasse » ? Franchement, c’était beaucoup plus simple ! Je me demande pourquoi on se complique la vie.
