Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 bis nouveau
Nicole Borvo Cohen-Seat :À l’évidence, la ratification d’une telle ordonnance n’a rien à faire dans ce texte. Nous sommes contre ce genre de pratiques.
