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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 bis nouveau, amendement 145
Michel Mercier, garde des sceaux :
Convaincu par les propos de M. Sueur, je me prononce contre l’amendement n° 145 !
