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Intervention de Pierre Bordier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 ter nouveau, amendement 145
Pierre Bordier, rapporteur pour avis :Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées lors de l’examen de l’amendement n° 145, la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.
