Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 quater nouveau

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Il est tout de même fort de café – passez-moi l’expression, mes chers collègues – que, sur la directive Services, qui pose d’énormes problèmes, et pas seulement au groupe CRC-SPG, l’on passe ainsi en douce, au détour d’une proposition de loi de simplification !

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