Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 quater nouveau

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Nous soutenons cet amendement. À notre sens, en effet, la transposition « par petits bouts », de la fameuse directive Services aurait tout de même mérité un débat dans cet hémicycle, surtout lorsque l’on sait la quantité d’encre qu’elle a fait couler !

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