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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 6, amendement 148
Guy Fischer, président :L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
