Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 6 revient sur l’obligation faite aux administrations, par la loi du 30 juin 2000, d’instaurer des recours administratifs préalables obligatoires, ou RAPO, pour certains contentieux concernant les fonctionnaires civils. Cette loi avait fixé un cap important dans la rationalisation du travail des tribunaux administratifs, qui se trouvent d’ailleurs aujourd’hui très engorgés.

Sous cette qualification de RAPO sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif, conformément d’ailleurs à l’objectif de transparence porté par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA. Cela constituait une certaine avancée.

En réalité, l’instauration des RAPO était censée remédier à l’engorgement des tribunaux administratifs, provoqué notamment par l’inflation des contentieux liés à l’immigration et par la baisse constante des effectifs et des moyens alloués à ces juridictions.

L’article 6 prévoit que ces procédures fassent l’objet désormais d’une expérimentation. Voilà qui est quelque peu paradoxal et traduit même une forme de renoncement, puisque les RAPO, rappelons-le, correspondaient plutôt jusqu’alors à une obligation légale. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ces dispositions.