Intervention de Jean-Pierre Sueur

Dans le cas très précis que j’ai à l’esprit, l’appartement se situe dans une station de sports d’hiver justement fermée pendant la semaine en question : autrement dit, ces personnes ne peuvent même pas s’y rendre ! Néanmoins, elles doivent payer les impôts et les charges. De surcroît, elles ne peuvent pas se retirer de la copropriété, le règlement étant très complexe.

Se sont donc constituées des associations de victimes des propriétés en temps partagé qui ne demandent qu’à pouvoir en sortir et qui sont tout à fait prêtes à céder le bien dont elles ne peuvent pas disposer, pour éviter de payer les impôts et les charges afférentes.

L’article 6 bis A adopté par la commission va donc dans ce sens mais, pour qu’il soit pleinement efficace, il faudrait que soient ajoutées aux successions les donations. C’est ce que propose Mme Virginie Klès. Si vous recevez un cadeau empoisonné, il faudrait tout de même pouvoir en tirer les conséquences.

Surtout, il faudrait supprimer la mention « depuis moins de deux ans », car, monsieur le rapporteur, si le texte en l’état est incontestablement positif, votre libellé n’apporte cependant pas de solution utile pour toutes les personnes qui ont hérité il y a dix ou vingt ans et qui, depuis lors, se débattent dans des contentieux impossibles, interminables et sans issue.

En revanche, en supprimant cette mention, toutes ces personnes très contrariées par la situation inextricable qu’elles vivent seraient satisfaites.