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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 6 bis A, amendement 81
L’amendement n° 81 rectifié vise à étendre aux cas de donation le droit de retrait tel qu’il est prévu dans le texte.
Cette extension n’a pas lieu d’être, dans la mesure où, en application de l’article 932 du code civil, la donation d’un bien doit être expressément acceptée. Comme l’a indiqué le rapporteur, dès lors que la donation est acceptée, il n’y a pas lieu à retrait.
L’extension de la possibilité de retrait multiplierait de surcroît les risques de voir l’héritier se retirer, reportant ainsi sur les associés les charges des parts sociales qu’il leur abandonne et mettant en péril l’existence de la société si les associés restants exercent également leur droit de retrait, pour juste motif, notamment en raison de la lourdeur de la charge financière.
Au bénéfice de ces explications, je propose que ces amendements soient retirés. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
