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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8
Les dispositions de l’article 8 ont pour objet de rénover nos règles traditionnelles de consultation des commissions, en permettant aux autorités administratives de choisir entre la consultation traditionnelle de la commission compétente et un dispositif de consultation ouverte à tous les citoyens, les « parties prenantes », selon la formulation européenne.
L’OCDE a souligné, dans des rapports concernant notamment la France, le caractère souvent trop formel des consultations de commissions et a encouragé à ouvrir ces consultations au plus grand nombre.
Pour autant, l’autorité administrative pourra combiner une consultation ouverte et le recueil des observations de la commission existante.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose cet amendement, qui est un signe d’ouverture vers une démocratie participative fondée sur l’accès à la modernité !
