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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8
Bernard Saugey, rapporteur :Par la procédure de consultation ouverture qu’il organise, l’article 8 court-circuite des commissions consultatives que le pouvoir réglementaire n’ose pas supprimer ou réformer. En outre, cette solution aurait pour effet de discréditer celles qui fonctionnent bien, à la satisfaction générale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement visant au rétablissement de cet article.
