Intervention de Daniel Raoul

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car la lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les enjeux et les motifs.

En effet, nous ne voudrions pas laisser se reproduire ce qui s’est passé avec la loi de modernisation de l’économie, la fameuse loi LME, ou loi Michel-Édouard Leclerc…

Mon collègue Roland Courteau et moi-même nous en souvenons très bien, le Gouvernement, sous couvert de transposition de dispositifs de la directive Services, était allé bien plus loin que nécessaire, en éliminant les contraintes à la libre implantation des grandes surfaces, entre autres.

Je vous rappelle, en particulier, que, pour les villes de moins de 20 000 habitants, le maire n’a rien à dire et ne peut même pas solliciter la commission départementale !

Nous sommes conscients que cette directive est complexe et polémique, mais nous refusons l’approche choisie par le Gouvernement, qui vise à relativiser le problème posé par cette transposition.

Cette approche ne nous semble pas pertinente ; elle a prouvé son inefficacité et cela fait déjà un an que la date limite de transposition est dépassée. De plus, soumettre ce problème à la représentation nationale n’est pas suffisant, alors qu’un débat d’ensemble est nécessaire. Je vous rappelle que nous demandions déjà au Gouvernement un texte législatif cadre explicitant le statut des services sociaux d’intérêt général, les SSIG, en leur garantissant une exclusion large et claire de la directive. Or rien de tout cela n’a été fait, et l’on s’est contenté d’attendre l’expiration du délai, désormais dépassé depuis plus d’un an.

Compte tenu notamment de ces enjeux sociaux, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une transposition telle que vous la concevez, monsieur le ministre.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.