Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 10 dispose que l’inscription dans les registres du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est pas réservée aux ressortissants français, mais est ouverte aux autres ressortissants européens.

Il prévoit que cette inscription n’est pas obligatoire pour le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un pays de l’Union européenne autre que la France, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, et pour le personnel navigant salarié d’un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l’un de ces États.

Le champ d’application est donc très large.

Comme vous le savez, chers collègues, la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel, impose cette inscription et exige des personnels des conditions de nationalité, d’honorabilité et d’aptitude, à savoir « être titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d’une licence en cas de validité ».

Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité : l’enjeu est bien d’apporter les garanties nécessaires à l’exercice rigoureux des activités concernées. Ainsi, s’agissant du personnel navigant commercial, ces documents sont constitués d’un certificat de formation à la sécurité et d’une licence d’aptitude physique et mentale.

Comme le dénonce très justement le personnel navigant commercial, « cette inscription au registre constitue le socle du statut et toute remise en cause totale et partielle de celle-ci n’est pas sans effet et, à l’inverse, fragilisera le certificat de formation à la sécurité, l’aptitude médicale ainsi que la pérennité du régime de retraite des navigants ».

Sur ce dernier point, nous notons tout de même que la dispense d’inscription au registre est maintenue pour le personnel exerçant son activité temporairement en France. Or on sait d’expérience, avec la multiplication des contrats précaire, ce qu’est le « temporaire »...